Qui sommes-nous ?
Le Groupement national des commissaires médiateurs est une association, présente sur tout le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer, qui réunit des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, futurs commissaires de justice proposant des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges.
Le groupement national des commissaires médiateurs a été créé à l’initiative de la Chambre nationale des commissaires de justice – section huissiers de justice, pour promouvoir le développement de tous les modes amiables de règlement des différends par la profession de commissaire de justice.
La loi autorise les futurs commissaires de justice à exercer l’activité de médiateur conventionnel et judiciaire.
Les solutions de règlement des litiges
Impayés, conflits de voisinage, litiges commerciaux, ou litiges intra et inter entreprises, autant de configurations pouvant faire l’objet d’une solution efficace.
Le Groupement a pour vocation de promouvoir le règlement des litiges, par un commissaire de justice, en privilégiant un mode amiable et grâce aux techniques de médiation/négociation/transaction.
Pour autant, les huissiers de justice, et demain les commissaires de justice, peuvent également vous accompagner dans les procédures judiciaires (titre exécutoire, injonction de payer ou assignation).
Obligations liées aux litiges de moins de 5000€ et les conflits de voisinage
Depuis les réformes de 2019 et décembre 2021, le code de procédure civile fait obligation à toute personne de justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, ou d’avoir tenté une procédure simplifiée de recouvrement de créances avant toute saisine de la justice pour des litiges dont l'enjeu est inférieur à 5000 euros ou pour les conflits de voisinage.
Contactez-nous
Le groupement national des commissaires médiateurs
Des commissaires médiateurs à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
